Les subsides pour les conseils juridiques : tout savoir

Quels types de conseils juridiques peuvent bénéficier de subsides à Bruxelles ?

Les prestations de conseil juridique qui peuvent faire l’objet d’une demande de subvention sont nombreuses. En effet, les subsides couvrent un large éventail de problématiques rencontrées par les entreprises. Voici quelques exemples concrets (liste non exhaustive) :

• Vous souhaitez analyser votre bail commercial actuel, en comprendre les obligations et les conséquences, ou entamer un processus de renouvellement
• Avec l’évolution constante du droit des sociétés, il est crucial de s’assurer que votre entreprise est en conformité avec les dispositions actuelles, par exemple par un audit juridique de vos statuts
• Vous devez mettre en place une convention de prestations de services avec des tiers, une convention de management ou encore d’un pacte d’actionnaires
• Il est nécessaire pour votre entreprise de rédiger ou de réviser ses conditions générales de vente, ses contrats de travail (collaborateur, freelance, apporteur d’affaires) ou encore sa politique de confidentialité.
• Vous comptez racheter une société existante, ou vous envisagez de céder la vôtre, et vous souhaitez réaliser un diagnostic de l’entreprise ou la préparer aux niveaux juridique, fiscal, économique ou organisationnel.

Bon à savoir

Il existe bien sûr d’autres missions de conseil juridique qui peuvent faire l’objet d’une demande de subside. On peut notamment citer la rédaction d’une convention de réservation de la loi Breyne, d’achat en option croisée, de cession de parts sociales ou de levée d’option. Il existe par ailleurs une prime spécifique pour les conseils liés à la cession ou à la reprise d’une entreprise. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de nos experts pour savoir si votre projet est éligible.

Comment bénéficier des subsides à Bruxelles pour les conseils juridiques et pour la transmission d’entreprise ?

Pour bénéficier des subsides pour les conseils juridiques, votre entreprise doit remplir certains critères d’éligibilité, notamment en termes de :

• Localisation (avoir au moins un siège d’exploitation dans la Région de Bruxelles-Capitale) ;
• D’activité (exercer dans l’un des secteurs soutenus par la Région, tel que déterminé par le(s) code(s) NACE au niveau de l’entreprise (dites « Activités TVA »)

Par ailleurs, il est essentiel de respecter strictement les procédures administratives et ses délais. Notez que vous devez introduire une demande à l’administration AVANT de réaliser les dépenses..

Bon à savoir

Pour être éligible, votre entreprise doit également être en règle avec ses obligations administratives, fiscales et sociales. Si votre entreprise a des dettes fiscales, par exemple,  elle pourrait ne pas bénéficier de subside.

L’accompagnement de Chasseur de Primes pour les subsides en conseils juridiques et pour la transmission d’entreprise

Pour identifier et maximiser les opportunités de subventions pour des prestations de conseil juridique dans votre entreprise, l’idéal est de faire appel à des experts.

Avec plus de 15 ans d’expérience dans l’identification et l’obtention de primes pour les professionnels, nous sommes en mesure de vous guider dans les processus souvent complexes de demande de subventions.

Notre équipe de professionnels vous accompagne à chaque étape, de l’introduction de la demande préalable à la constitution du dossier final. Nous mettons notre expertise à votre service pour optimiser vos chances d’obtenir les subsides en conseil juridique auxquels vous avez droit.

En conclusion

Les prestations en conseils juridiques sont un investissement judicieux pour la sécurité de votre entreprise. Grâce à l’accompagnement d’experts comme Chasseur de Primes, identifiez les subsides disponibles dans ce domaine et bénéficiez-en pour financer ces missions essentielles. Contactez-nous dès maintenant pour un accompagnement personnalisé dans votre demande de subside en conseil juridique.