Qui peut bénéficier
d'une prime ?
1
Entreprise commerciale
2
Secteur d'activité
3
Taille
4
Obligations administratives
Entreprise commerciale
- vous exercez une activité avec un n° de TVA en tant qu’indépendant ou en société
- les Asbl, les institutions publiques sont exclues des primes que l’on gère
Secteur d'activité
- le secteur d’activité détermine le type de primes accessibles
- une liste exhaustive des codes d’activités admis est établie par le Ministère
- exemple : à Bruxelles, les commerces sont admis pour toutes les primes sauf les pharmacies qui n’ont droit qu’à un seul type de prime
Taille
- la plupart des primes sont destinées aux PME (définition européenne du terme)
- les start-up peuvent bénéficier d’un % plus élevé dans certaines conditions
- la taille influence le type de primes accessibles et le % de la prime
Obligations administratives
- l’adresse du siège d’exploitation est enregistrée a la Banque Carrefour des Entreprises
- les codes d’activité TVA traduisent les activités réelles principales
- les bilans sont publiés régulièrement