Qui peut bénéficier
d'une prime ?

1

Entreprise commerciale

2

Secteur d'activité

3

Taille

4

Obligations administratives

Entreprise commerciale

  •  vous exercez une activité avec un n° de TVA en tant qu’indépendant ou en société
  • les Asbl, les institutions publiques sont exclues des primes que l’on gère

Secteur d'activité

  • le secteur d’activité détermine le type de primes accessibles
  • une liste exhaustive des codes d’activités admis est établie par le Ministère
  • exemple : à Bruxelles, les commerces sont admis pour toutes les primes sauf les pharmacies qui n’ont droit qu’à un seul type de prime

Taille

  • la plupart des primes sont destinées aux PME (définition européenne du terme)
  • les start-up peuvent bénéficier d’un % plus élevé dans certaines conditions
  • la taille influence le type de primes accessibles et le % de la prime

Obligations administratives

  • l’adresse du siège d’exploitation est enregistrée a la Banque Carrefour des Entreprises
  • les codes d’activité TVA traduisent les activités réelles principales
  • les bilans sont publiés régulièrement

Des projets concrets ?

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